Généralités

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Procédure d’adoption de lois et discussion de sujets

 
Ministre Député

projets de loi, règlements, documents

Propositions de loi
sujets à discuter a la
plénière

Assemblée plénière dépôt de la loi proposée, inscription de sujets

Ministre/représentants
des ministères compétents

soutien de la loi proposée

Commissions parlementaires
examen de la loi proposée, des sujets inscrits et rédaction de rapport

Député soutien de la proposition de loi, du sujet inscrit

Bureau du Procureur de la République

 

Organismes, personnes intéressés

Assemblée plénière de la Chambre soumission du rapport d’une commission, adoption/ rejet de la loi proposée, approbation/rejet de décisions, de résolutions, discussions de sujets

Président de la République notification à son bureau de la loi/décision de la Chambre

Imprimerie nationale publication au Journal officiel de la République

Chambre des Députés renvoi pour réexamen

Cour suprême Référence pour avis sur la conformité de la loi/décision à la constitution

Commissions parlementaires réexamen, rédaction de rapport

Assemblée plénière acceptation maintien du renvoi de sa décision

si déclarée conforme à la constitution, publication immédiate/ si déclarée non conforme à la constitution, pas de publication

     

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