Généralités

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Questions adressées par les députés aux ministères compétents

Député

Dépôt de la question par l’intermédiaire du Président de la Chambre et lecture par le secrétaire devant l’assemblée plénière

Ministère compétent

Assemblée plénière

Réception de la réponse
Lecture par le secrétaire
de la Chambre

Absence de réponse

Réponse non satisfaisante

Le député peut inscrire la question relative pour discussion a la plénière

     

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