Généralités

    

Investiture, constitution et dissolution de la Chambre des Représentants

Elections législatives

La Chambre des Représentants est élue au suffrage universel, direct, secret et obligatoire pour une durée de cinq ans. Le mandat quinquennal de chaque Chambre est appelé période parlementaire. Les élections sont générales, se déroulent le même jour sur tout le territoire et doivent assurer l’expression libre, sans obstacles et non falsifiée de la volonté populaire. Elles sont proclamées par décret du ministre de l’Intérieur publié au Journal officiel de la République et se déroulent le deuxième dimanche du mois précédant la fin de la période de la Chambre sortante. Toute question relative à la validité des élections est jugée exclusivement par la Cour Suprême de la République.

Système électoral

La constitution ne définit pas de système électoral précis et ne détermine pas non plus les circonscriptions électorales. Les réglementations s’y rapportant font l’objet d’une loi votée par la Chambre. Le système majoritaire est resté en vigueur jusqu’en 1979 ; il fut remplacé d’abord par le système proportionnel renforcé (Loi 72 de 1979), et, par la suite, par un système ressemblant au système proportionnel simple (Loi 11 (1) de 1996), étant donné que le système majoritaire n’assurait pas la représentation de la minorité et entraînait une répartition injuste et inéquitable des sièges ne correspondant pas à la force réelle des partis.

Selon la loi électorale, à des fins de déroulement des élections législatives, le territoire chypriote est divisé en six circonscriptions électorales dont l’étendue et les limites correspondent à l’étendue et aux limites des six régions administratives de l’Etat. De nos jours, sur les cinquante-six sièges chypriotes grecs, vingt et un sièges sont attribués à Nicosie, douze à Limassol, onze à Famagouste, cinq à Larnaca, quatre à Paphos et trois à Kérynia.

Eligibilité des candidats députés

Pour poser sa candidature au mandat parlementaire, une personne doit être citoyen de la République de Chypre, avoir vingt-cinq ans révolus, ne pas avoir été condamnée pour un délit déshonorant ou d’obscénité morale, ne pas avoir été privée d’éligibilité en raison d’un délit électoral et ne pas souffrir d’une maladie mentale la rendant incapable d’exercer ses fonctions.

Incompatibilité de la fonction parlementaire

La qualité de député est incompatible avec la fonction de ministre, de maire, de conseiller municipal, de membre des forces armées ou des corps de sécurité, de même qu’avec toute autre fonction ou tout autre emploi public ou municipal.

Devoirs et droits des députés

Avant l’investiture, les députés font une déclaration lors d’une session publique de la Chambre, affirmant qu’ils feront preuve de fidélité et de respect envers la constitution et les lois conformes à cette dernière, de même qu’envers le maintien de l’indépendance et de l’intégrité territoriale de la République.

Les députés bénéficient de certains privilèges accompagnant leurs fonctions, qui sont les suivants :

  1. l’irresponsabilité pour une opinion exprimée ou un vote donné à la Chambre des Représentants.

  2. l’immunité parlementaire. Sans autorisation de la Cour Suprême, aucun député ne peut être poursuivi, arrêté ou emprisonné aussi longtemps qu’il est membre du parlement. Une telle autorisation n’est pas exigée pour les délits encourant une peine de mort ou de prison de cinq ans et plus, dans le cas où l’auteur du délit est pris sur le fait.

En outre, pour pouvoir exercer leurs fonctions avec assiduité, et en vue de préserver leur indépendance, les députés bénéficient d’une indemnité parlementaire versée par le trésor public et ont droit à certaines détaxes que la Chambre détermine par loi.

Président, secrétaires et doyens de la Chambre

Selon la constitution, le président de la Chambre est élu par ses membres lors de la première session de la période parlementaire et son élection est valable pour toute la période. En cas d’absence temporelle de ce dernier ou en cas de vacance du poste de président, ses fonctions sont exercées par le doyen des députés, sauf si le corps en décide autrement.

Après son élection, le président nomme deux députés en tant que secrétaires et deux en tant que doyens de la Chambre.

Le président représente la Chambre lors de diverses manifestations à l’intérieur ou à l’extérieur de la Chambre et s’occupe de son organisation et de son bon fonctionnement. Assisté par les secrétaires et les doyens, il dirige et coordonne les travaux de l’assemblée plénière et veille au bon déroulement de ses travaux. Il est à la tête des services du parlement et, en collaboration avec le secrétaire général de la Chambre, il coordonne et surveille ses travaux.

Le président de la Chambre remplace le président de la République en cas d’absence ou d’empêchement temporels de ce dernier.

Groupes parlementaires

Chaque parti politique représenté à la Chambre par un nombre de députés au moins égal à douze pour cent du nombre total des députés peut former un groupe parlementaire. Chaque groupe parlementaire nomme son chef parlementaire et en communique le nom au président.

Représentants des groupes religieux à la Chambre.

Les groupes religieux des Arméniens, des Latins et des Maronites étaient représentés par leurs représentants élus à l’Assemblée communautaire grecque, jusqu’à la réforme de ses compétences législatives à la Chambre en 1965. De 1965 à 1970, les trois représentants représentaient leur groupe à la Chambre avec prolongation annuelle de leur mandat. En 1970, la Chambre a voté la Loi sur les groupes religieux (Représentation), en vertu de laquelle chaque groupe religieux est représenté à la Chambre par un représentant élu par les électeurs de chaque groupe, conformément aux dispositions de la loi électorale. Depuis, les trois représentants des groupes religieux sont élus tous les cinq ans, comme les membres de la Chambre. Ils participent à la Commission parlementaire de l’éducation, assistent aux sessions de l’assemblée plénière du Corps et expriment leur opinion sur les questions concernant leur groupe, mais cependant sans droit de vote. Ils jouissent également des mêmes droits (irresponsabilité, immunité, détaxes, indemnité) que les autres membres de la Chambre.

Dissolution de la Chambre

La Chambre peut être dissoute avant l’expiration de la période législative quinquennale, par décision de l’assemblée plénière adoptée à la majorité absolue. Cette décision détermine la date des élections, qui ne peut pas être inférieure à trente et supérieure à quarante jours à compter de la date à laquelle cette décision a été adoptée, de même que la date de la première réunion de la Chambre nouvellement élue, qui ne peut pas dépasser un délai de quinze jours après les élections.

La Chambre élue à la suite de la dissolution du Corps est élue pour une période égale à la période restante de la Chambre dissoute, à l’exception des cas dans lesquels la décision de dissolution est prise la dernière année du mandat de la Chambre sortante, où elle est alors élue pour la période quinquennale suivante.

     

    

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